Conditions générales – CloudEngagePro.com
Nom commercial d’OnlineMarketingMan.net
Version 2.0 | 19 octobre 2026
Exclusivement destinées aux prestations professionnelles (B2B)
Informations relatives à l’entreprise
Entreprise contractante : OnlineMarketingMan.net, exerçant sous le nom commercial CloudEngagePro.com
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 83950834
Numéro d’identification à la TVA : NL003895276B38
Adresse professionnelle : Zwanebloem 3, 5803 LW Venray, Pays-Bas
E-mail : info@cloudengagepro.com
Téléphone : +31 (0)6 48 17 60 80
Site web : https://cloudengagepro.com/
Article 1 – Définitions et identité
1.1. Aux fins des présentes conditions générales, CloudEngagePro désigne OnlineMarketingMan.net, entreprise individuelle néerlandaise exerçant sous le nom commercial CloudEngagePro.com. CloudEngagePro ne constitue pas une personne morale distincte. Le contrat est conclu avec cette entreprise et non avec le consultant agissant en son nom à titre personnel ou comme cocontractant distinct.
1.2. Le client désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale qui conclut un contrat avec CloudEngagePro ou négocie en vue de sa conclusion.
1.3. Le contrat désigne tout accord professionnel conclu entre CloudEngagePro et le client, notamment un devis, une confirmation de commande, un contrat de projet, un contrat-cadre ou une convention écrite distincte.
1.4. Les prestations comprennent notamment le conseil stratégique et fonctionnel relatif à Salesforce Marketing Cloud et Account Engagement, le conseil en CRM et automatisation marketing, l’optimisation des processus marketing et commerciaux, l’accompagnement des mises en œuvre, la configuration, les intégrations, la modélisation des données, la gestion des leads, la conception de parcours clients, la formation, la documentation et les travaux d’assistance associés.
1.5. Les livrables comprennent les conseils, plans d’architecture et de mise en œuvre, conceptions de processus, configurations, spécifications d’intégration, documents d’analyse et de test, rapports, présentations, fichiers numériques et autres résultats expressément convenus.
1.6. L’expression par écrit comprend également les communications par e-mail, les documents signés électroniquement et les autres enregistrements électroniques durables, sauf lorsqu’une autre forme est expressément imposée par la loi.
1.7. Les jours ouvrables désignent les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés officiellement reconnus aux Pays-Bas.
Article 2 – Champ d’application des conditions générales
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, propositions, confirmations de commande, conventions et prestations professionnelles de CloudEngagePro.
2.2. Elles s’appliquent également aux missions supplémentaires, projets ultérieurs et nouveaux contrats entre les mêmes parties, sauf convention écrite expresse contraire.
2.3. CloudEngagePro met ces conditions à disposition avant ou au plus tard lors de la conclusion du contrat, conformément aux exigences légales applicables. Le client peut les consulter et les enregistrer.
2.4. En concluant avec CloudEngagePro un contrat auquel les présentes conditions ont été valablement rendues applicables, le client en accepte l’application.
2.5. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit avec un représentant dûment habilité de CloudEngagePro.
2.6. Si une disposition est nulle, annulable ou autrement inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties conviennent, si nécessaire, d’une disposition de remplacement valable se rapprochant autant que possible de l’objectif et de l’esprit de la disposition initiale.
2.7. Les présentes conditions sont destinées aux clients professionnels. Si des règles impératives de protection des consommateurs s’appliquent néanmoins à un contrat, elles prévalent.
Article 3 – Ordre de priorité contractuel et conditions contradictoires
3.1. En cas de contradiction entre des documents valablement intégrés au contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique :
a. les stipulations particulières et dérogations expressément convenues et acceptées par écrit par les deux parties ;
b. le contrat individuel ou contrat-cadre signé ;
c. la confirmation écrite de commande ;
d. le devis accepté et ses éventuelles annexes ;
e. les présentes conditions générales.
3.2. CloudEngagePro rejette expressément les conditions du client, notamment ses conditions générales d’achat, conditions fournisseurs, conditions contractuelles types et conditions intégrées à des portails électroniques d’achat ou de référencement des fournisseurs.
3.3. La simple réception d’un bon de commande, d’une inscription en qualité de fournisseur, d’un formulaire de commande ou d’un e-mail renvoyant aux conditions du client ne vaut pas acceptation de celles-ci.
3.4. Lorsque les parties renvoient à des conditions générales différentes, leur applicabilité est déterminée selon les règles du droit applicable, notamment, le cas échéant, l’article 6:225, paragraphe 3, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Si nécessaire, CloudEngagePro rejette également expressément les conditions du client dans son devis, sa confirmation de commande ou une communication contractuelle distincte.
3.5. Toute dérogation souhaitée par le client aux dispositions relatives à la responsabilité, à l’indemnisation, aux garanties contre les réclamations de tiers, au droit applicable ou à la juridiction compétente exige l’accord écrit exprès et préalable de CloudEngagePro.
3.6. Le client ne peut déduire du seul commencement de l’exécution par CloudEngagePro que celle-ci a accepté des conditions contradictoires du client. Les règles applicables à l’offre, à l’acceptation et à l’interprétation des contrats restent inchangées.
3.7. Les clauses augmentant ou rendant illimitée la responsabilité de CloudEngagePro, ou introduisant des garanties supplémentaires ou des pénalités, ne font partie du contrat que si elles ont été expressément et valablement convenues.
Article 4 – Devis et formation du contrat
4.1. Les devis de CloudEngagePro sont sans engagement et valables, sauf indication contraire, pendant quatorze (14) jours calendaires.
4.2. Le contrat est formé par l’acceptation écrite d’un devis suivie de sa confirmation par CloudEngagePro, par la signature d’une convention ou par tout autre moyen établissant un accord juridiquement valable entre les parties.
4.3. La description des travaux, les produits et environnements Salesforce concernés, les rôles et responsabilités, les honoraires, le calendrier, les critères d’acceptation et les livrables convenus sont, le cas échéant, précisés dans le devis ou le contrat.
4.4. Les échanges préliminaires, estimations indicatives et explications commerciales ne créent pas, à eux seuls, de garanties ou d’obligations supplémentaires.
4.5. Les erreurs manifestes, fautes de frappe ou erreurs de calcul évidentes figurant dans une offre n’engagent pas CloudEngagePro lorsque le client aurait raisonnablement dû comprendre qu’il s’agissait d’une erreur.
4.6. CloudEngagePro se réserve le droit de refuser une mission avant son acceptation définitive, notamment lorsqu’elle pourrait contrevenir à la législation applicable, aux régimes de sanctions ou aux normes professionnelles.
Article 5 – Nature et exécution des prestations
5.1. CloudEngagePro exécute ses missions au mieux de ses connaissances et de ses capacités, avec la diligence professionnelle que l’on peut attendre d’un prestataire raisonnablement compétent et prudent.
5.2. Sauf garantie expresse et écrite d’un résultat précis, les prestations constituent une obligation de moyens.
5.3. CloudEngagePro ne garantit ni chiffre d’affaires déterminé, ni nombre de leads, ni taux de conversion, ni retour sur investissement marketing, ni performance d’une campagne, ni délivrabilité, ni disponibilité continue, ni résultat des produits Salesforce ou d’autres services tiers, sauf garantie spécifique valablement convenue par écrit.
5.4. Les résultats dépendent également de facteurs échappant au contrôle déterminant de CloudEngagePro, notamment les licences, les fonctionnalités et la disponibilité de Salesforce ou d’autres fournisseurs, la qualité des données, la validité des consentements et la légalité des communications, les décisions internes et la coopération du client.
5.5. CloudEngagePro exécute les travaux dans le périmètre convenu. Les activités supplémentaires ne font partie des prestations qu’après accord distinct des parties.
5.6. Les délais et jalons sont définis dans le contrat. Un délai de livraison expressément convenu par écrit comme contraignant est respecté ; les autres estimations sont indicatives, sauf stipulation contractuelle ou règle légale contraire. Les retards et modifications des dépendances sont signalés sans délai injustifié et, si nécessaire, font l’objet d’une coordination écrite.
5.7. CloudEngagePro peut faire appel à des tiers ou à des prestataires spécialisés. La répartition des tâches et responsabilités demeure régie par le contrat et le droit applicable.
5.8. CloudEngagePro peut déterminer ses méthodes professionnelles d’exécution, pour autant que l’objectif convenu, ses obligations et les éventuelles instructions particulières du client soient respectés.
Article 6 – Informations et responsabilités du client
6.1. Le client fournit en temps utile les informations et la coopération raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du contrat.
6.2. Le client garantit, selon les informations dont il dispose, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des données qu’il fournit concernant ses processus, comptes, contacts, consentements, modèles de données, autorisations, systèmes et exigences techniques.
6.3. Le client est responsable de la mise à disposition licite des données personnelles, bases de données, contenus, documents, clés API et autres éléments auxquels CloudEngagePro doit accéder. Les droits d’accès sont limités de manière appropriée et accordés de préférence de façon individuelle et traçable.
6.4. Le client demeure responsable de ses propres décisions commerciales, opérationnelles, juridiques et financières ainsi que de la désignation des responsables habilités pour les comptes Salesforce, les données, la sécurité et les processus métier.
6.5. Le client demeure responsable de ses licences logicielles, de la collecte licite des données et des consentements, de l’approbation des campagnes et de leur contenu, de la gestion des accès et de l’acceptation de la mise en production, sauf répartition différente des responsabilités expressément et valablement convenue.
6.6. Si les informations, accès aux systèmes, autorisations ou contributions nécessaires font défaut, CloudEngagePro peut raisonnablement suspendre les travaux concernés après en avoir averti le client, dans la mesure permise par la loi et le contrat.
6.7. Les conséquences financières et organisationnelles de retards démontrables, de modifications du périmètre ou de travaux supplémentaires imputables au client font, autant que possible, l’objet d’un accord écrit préalable, conformément au contrat et au droit applicable.
Article 7 – Plateformes Salesforce, licences et dépendances aux fournisseurs
7.1. CloudEngagePro fournit des services de conseil et d’assistance technique ou fonctionnelle relatifs à Salesforce Marketing Cloud, Marketing Cloud Account Engagement (anciennement Pardot), Salesforce CRM, aux intégrations pertinentes et aux technologies marketing et commerciales connexes.
7.2. Salesforce et les autres éditeurs de logiciels sont des tiers indépendants. CloudEngagePro n’est pas automatiquement fournisseur, revendeur, concédant de licences, hébergeur ou administrateur des logiciels ou infrastructures utilisés par le client.
7.3. Les licences logicielles, fonctionnalités disponibles, limites d’API, évolutions de produits, opérations de maintenance, disponibilité des plateformes et conditions fournisseurs sont régies par les contrats et possibilités techniques du fournisseur concerné.
7.4. Le client assure la validité des licences, l’habilitation des accès, les autorisations internes nécessaires et la mise à disposition en temps utile des environnements appropriés, sauf répartition différente des tâches convenue par écrit.
7.5. Les configurations, parcours, automatisations et intégrations sont réalisés dans le périmètre convenu. Les modifications d’un environnement de production font, lorsque cela est approprié, l’objet d’une concertation, de tests et d’une approbation préalables, conformément aux procédures de gestion et de modification convenues.
7.6. CloudEngagePro ne garantit pas que les versions actuelles ou futures de Salesforce ou de logiciels externes demeureront inchangées, ni que des modifications introduites par des tiers ne nécessiteront aucune adaptation des configurations.
7.7. Les pannes et défauts imputables à des tiers ne libèrent pas CloudEngagePro de ses propres obligations qui lui sont imputables ; toutefois, sa responsabilité pour les manquements exclusivement causés par ces tiers est déterminée selon le contrat et le droit applicable.
7.8. CloudEngagePro ne fournit ni abonnements logiciels en son nom, ni services d’administration 24 h/24 et 7 j/7, ni certification formelle de sécurité, ni niveaux de service garantis, sauf accord écrit exprès des parties concernant ces prestations et leurs conditions.
Article 8 – Données, intégrations, configurations et environnements de production
8.1. Les conseils, conceptions et mises en œuvre dépendent de la qualité, de la structure, de l’exhaustivité et de la provenance licite des données dans Salesforce et les systèmes connectés.
8.2. CloudEngagePro évalue les données, l’architecture et les processus avec diligence professionnelle, dans les limites du périmètre, du temps et des ressources prévus au contrat.
8.3. Les données du client, jeux de données externes et documentations fournisseurs peuvent contenir des erreurs, des définitions obsolètes ou des lacunes. CloudEngagePro ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité absolue des données qu’elle n’a ni collectées ni administrées.
8.4. Pour les migrations de données, mappings, intégrations, paramètres de campagne et parcours automatisés, les tests, contrôles, possibilités de retour arrière, responsabilités et modalités d’acceptation sont définis selon les risques de la mission.
8.5. Le client reste responsable de l’approbation définitive des listes de diffusion, des consentements, des critères de ciblage, de la mise en production et des messages commerciaux, sauf attribution différente de cette responsabilité dûment établie.
8.6. Les prévisions, scores de leads, tableaux de bord, modèles d’attribution et recommandations reposant sur l’IA dépendent des données, définitions et hypothèses disponibles. Ils ne garantissent pas les résultats futurs.
8.7. CloudEngagePro n’est pas automatiquement responsable des modifications ultérieures de produits, des pannes de plateformes ou de circonstances externes qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou prévenir malgré une diligence appropriée.
8.8. Les sauvegardes, procédures de restauration, tests en sandbox, gestion des changements et acceptation de la mise en production ne font partie des prestations que lorsqu’ils ont été expressément convenus ou relèvent raisonnablement de la mission acceptée.
Article 9 – Intelligence artificielle, automatisation et outils numériques
9.1. CloudEngagePro peut utiliser l’intelligence artificielle, des automatisations, des outils d’analyse numérique et les fonctionnalités d’IA de Salesforce pour l’exécution des prestations convenues.
9.2. Ces outils soutiennent les prestations professionnelles sans remplacer la responsabilité contractuelle de CloudEngagePro quant à une exécution diligente.
9.3. Les résultats, scores et recommandations automatisés peuvent contenir des erreurs, des lacunes, des biais, des erreurs d’interprétation ou des informations obsolètes.
9.4. CloudEngagePro applique des contrôles raisonnablement adaptés au type de mission, aux données disponibles, aux risques et aux conséquences potentielles d’erreurs.
9.5. Le recours à l’IA ne garantit pas l’exactitude de toutes les données, analyses, règles décisionnelles ou prévisions, ni leur aptitude à une exécution autonome.
9.6. Le client demeure responsable des décisions commerciales définitives et de l’approbation des actions autonomes susceptibles d’affecter les données personnelles, les contacts clients ou les processus de production, sauf répartition différente des responsabilités convenue par écrit.
9.7. Les données personnelles et informations confidentielles du client ne peuvent être traitées dans des systèmes d’IA et outils numériques que si la mission, la réglementation relative à la protection des données, un éventuel accord de sous-traitance et les conditions de sécurité convenues l’autorisent.
9.8. Les prestations assistées par l’IA ne comprennent pas automatiquement de conseil juridique, d’audit juridique indépendant de conformité en matière de données personnelles, de certification formelle ou d’autres conseils réservés légalement à des professionnels habilités.
Article 10 – Honoraires, frais et travaux supplémentaires
10.1. Les honoraires et tarifs sont définis dans le devis, la confirmation de commande ou le contrat.
10.2. Tous les prix professionnels mentionnés s’entendent hors TVA et autres taxes applicables, sauf mention expresse contraire.
10.3. Les frais de licences Salesforce ou d’autres logiciels, d’utilisation des API, de sources de données externes, d’hébergement, de déplacements, de séjour et de prestations spécialisées ne sont facturés séparément que s’ils ont été convenus ou approuvés au préalable par le client.
10.4. Les prestations dépassant le périmètre convenu sont considérées comme des travaux supplémentaires.
10.5. Les travaux supplémentaires sont décrits au préalable et ne commencent qu’après accord sur leur contenu et leurs éventuelles conséquences financières, sauf procédure différente convenue par écrit.
10.6. Une modification de la mission peut entraîner un ajustement du prix, du calendrier ou de l’étendue des prestations.
10.7. Le client n’est pas tenu de payer des travaux supplémentaires non convenus, sauf disposition légale ou accord distinct juridiquement valable prévoyant autrement.
Article 11 – Facturation et paiement
11.1. Les factures sont réglées dans les quatorze (14) jours calendaires suivant leur date d’émission, sauf délai différent convenu par écrit entre les parties.
11.2. Le paiement est effectué sur le compte désigné par CloudEngagePro et dans la devise convenue.
11.3. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sont dus à partir du moment prévu par le droit applicable.
11.4. Les frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire et, le cas échéant, judiciaire peuvent être mis à la charge du client conformément aux règles légales applicables.
11.5. En présence d’une créance exigible et impayée, CloudEngagePro peut suspendre la poursuite des travaux sous réserve du respect des conditions légales et contractuelles applicables.
11.6. Les avances, paiements échelonnés ou échéanciers éventuels font l’objet d’un accord distinct.
11.7. Les différends relatifs aux paiements sont, dans la mesure du possible, d’abord examinés dans le cadre d’échanges professionnels, sans préjudice des obligations de paiement exigibles.
Article 12 – Modifications, annulation et résiliation
12.1. Les modifications du contrat sont consignées par écrit.
12.2. En cas d’annulation par le client, les travaux déjà réalisés et les engagements démontrables qu’il n’est plus raisonnablement possible d’éviter sont facturés et réglés dans la mesure autorisée par le contrat et la législation applicable.
12.3. Un contrat à durée déterminée prend fin à l’achèvement ou à l’expiration de la mission convenue, sauf accord contraire.
12.4. En cas de manquement imputable à une partie, l’autre partie peut exercer les recours prévus par la loi et le contrat, notamment la demande d’exécution, la suspension ou la résolution, dans la mesure où leurs conditions sont remplies.
12.5. Lorsqu’une mise en demeure est exigée par la loi, la partie défaillante dispose d’un délai raisonnable pour exécuter ses obligations.
12.6. À la fin du contrat, les obligations de paiement déjà exigibles et les dispositions destinées, par leur nature, à survivre à sa cessation, notamment la confidentialité et la propriété intellectuelle, demeurent applicables.
12.7. Les parties conviennent, lorsque nécessaire, de modalités raisonnables de remise des livrables achevés et payés et de clôture des travaux en cours.
Article 13 – Livraison, acceptation et réclamations
13.1. CloudEngagePro livre les conseils, configurations, documents ou autres résultats convenus sous la forme prévue et, le cas échéant, dans l’environnement de test ou de production convenu.
13.2. Le client examine les livrables dans un délai raisonnable après leur remise, au regard du périmètre convenu et des éventuels critères d’acceptation écrits.
13.3. Toute réclamation, non-conformité ou erreur reproductible est signalée par écrit dans les meilleurs délais, avec une description précise et, lorsque cela est approprié, des résultats de tests à l’appui.
13.4. Le dépôt d’une réclamation ne démontre pas à lui seul un manquement de CloudEngagePro ; la cause réelle, les responsabilités et les critères convenus sont examinés.
13.5. CloudEngagePro bénéficie en principe d’une possibilité raisonnable d’examiner un manquement qui lui est imputable et, le cas échéant, d’y remédier, sauf disposition légale ou circonstance contraire.
13.6. Les réclamations et demandes sont traitées conformément au contrat et au droit applicable. Une mise en production ou une acceptation n’équivaut pas automatiquement à une renonciation à des droits légaux.
13.7. L’absence de réclamation immédiate ne fait pas automatiquement disparaître les droits impératifs auxquels il ne peut être dérogé.
Article 14 – Responsabilité et limitation des dommages
14.1. CloudEngagePro n’est responsable envers le client des dommages que dans la mesure où il existe un fondement juridique valable de responsabilité et où ces dommages peuvent lui être imputés.
14.2. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de CloudEngagePro au titre d’un événement ou d’une série d’événements liés est limitée à 100 % au maximum des honoraires hors TVA convenus pour la mission concernée.
14.3. Pour les missions continues, la responsabilité totale est, dans la mesure autorisée par la loi, limitée aux honoraires hors TVA dus par le client pour les services concernés au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine du dommage. Si la mission a duré moins longtemps, les honoraires correspondant à cette période plus courte s’appliquent.
14.4. Ces plafonds de responsabilité s’appliquent globalement à l’ensemble des demandes découlant d’un même événement ou d’événements liés, dans la mesure où un tel regroupement est juridiquement valable.
14.5. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue. Ceux-ci comprennent notamment le manque à gagner, les pertes de chiffre d’affaires ou d’économies attendues, la perte de clientèle ou de valeur commerciale, le préjudice à la réputation, l’interruption d’activité, la perte de parts de marché, les occasions commerciales manquées et les réclamations de clients ou autres partenaires contractuels du client.
14.6. Si un poste particulier de dommage est juridiquement qualifié de dommage direct, l’applicabilité du plafond de responsabilité est appréciée séparément conformément au présent article.
14.7. CloudEngagePro ne garantit aucun chiffre d’affaires, taux de conversion, niveau de délivrabilité, qualité des leads, résultat d’attribution marketing, capacité système ou performance de services Salesforce fournis par des tiers. L’absence d’un résultat commercial attendu ne constitue pas, en soi, la preuve d’un manquement.
14.8. CloudEngagePro n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement de données clients incorrectes ou incomplètes, d’autorisations manquantes ou d’instructions erronées du client, sauf si une conduite diligente aurait raisonnablement dû lui permettre de détecter ces problèmes et d’y réagir.
14.9. Le client demeure responsable de ses propres décisions commerciales et financières, de la licéité de ses communications marketing, des consentements, de la gestion des données, de l’acceptation de la mise en production et de l’exécution des recommandations, dans la mesure où ces responsabilités lui incombent.
14.10. CloudEngagePro n’est pas responsable des erreurs ou interruptions exclusivement causées par des éditeurs de logiciels externes, fournisseurs d’accès à Internet ou autres tiers pour lesquels elle n’assume aucune responsabilité en vertu du contrat et du droit applicable.
14.11. Lorsque plusieurs parties ou circonstances contribuent au dommage, la responsabilité est déterminée selon les règles applicables de causalité, d’imputabilité et, le cas échéant, de faute contributive.
14.12. Le client prend des mesures raisonnables pour prévenir ou limiter le dommage et informe CloudEngagePro en temps utile lorsqu’il constate une circonstance susceptible de provoquer un dommage.
14.13. Dans la mesure raisonnablement possible, CloudEngagePro doit pouvoir examiner l’erreur alléguée et proposer des mesures appropriées de limitation du dommage.
14.14. Les limitations contractuelles de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par des dispositions impératives ou lorsque leur application, dans les circonstances concrètes, est inacceptable au regard des principes néerlandais de raison et d’équité, notamment dans les cas pertinents d’intention délibérée ou de témérité consciente.
14.15. Le régime de responsabilité s’applique indépendamment de l’existence ou du montant d’une indemnisation par une assurance. Une assurance n’entraîne pas automatiquement un plafond contractuel de responsabilité plus élevé et ne garantit pas non plus la couverture de toutes les réclamations.
14.16. Toute dérogation au présent régime de responsabilité, notamment l’acceptation de plafonds plus élevés, de pénalités contractuelles, de garanties de résultat ou d’engagements élargis d’indemnisation de tiers, exige un accord écrit exprès et préalable.
14.17. Lorsque le client propose des clauses augmentant la responsabilité, CloudEngagePro peut exiger une analyse préalable de la couverture d’assurance ou des accords contractuels supplémentaires.
Article 15 – Réclamations de tiers et garanties contre les recours
15.1. Le client garantit être autorisé à mettre à la disposition de CloudEngagePro, pour la mission, les données, fichiers, données personnelles, éléments de marque, droits d’accès et droits de propriété intellectuelle qu’il lui fournit.
15.2. Dans la mesure autorisée par la loi, le client garantit CloudEngagePro contre les réclamations fondées de tiers découlant directement de la communication ou de l’utilisation illicite ou non autorisée de documents ou données fournis par le client, y compris des listes de diffusion utilisées sans autorisation.
15.3. Cette garantie ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation a été causée ou aggravée par un manquement imputable à CloudEngagePro.
15.4. CloudEngagePro informe le client de toute réclamation pertinente d’un tiers dès que cela est raisonnablement possible.
15.5. Les parties coordonnent soigneusement le traitement de telles réclamations, en tenant compte des éventuels droits et obligations de leurs assureurs de responsabilité civile.
15.6. Aucune partie ne peut, sans le consentement de l’autre, conclure une transaction imposant directement de nouvelles obligations à cette autre partie.
15.7. CloudEngagePro n’est pas tenue d’accepter une garantie, indemnisation, pénalité ou obligation proposée par le client qui dépasse sa responsabilité légale, sauf accord écrit exprès.
Article 16 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, modèles, gabarits de configuration, scripts, processus, systèmes d’analyse, documentations et savoir-faire préexistants de CloudEngagePro demeurent la propriété de CloudEngagePro ou de leurs titulaires respectifs.
16.2. Sauf convention écrite contraire, après paiement intégral, le client reçoit sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui un droit d’utilisation non exclusif et non transférable aux fins professionnelles internes convenues, dans la mesure où CloudEngagePro est habilitée à concéder ces droits.
16.3. Ce droit d’utilisation n’emporte aucun transfert automatique des droits d’auteur, droits sur les bases de données, marques ou droits relatifs aux logiciels ou configurations de tiers.
16.4. Tout transfert de droits de propriété intellectuelle nécessite un accord écrit distinct définissant suffisamment précisément les droits transférés.
16.5. Le client peut utiliser les livrables dans le périmètre convenu, mais ne peut, sans autorisation, les revendre comme produit commercial autonome, les sous-licencier ou les exploiter au-delà des usages convenus, sans préjudice de ses droits applicables sur ses propres données et éléments.
16.6. CloudEngagePro demeure libre de réutiliser ses connaissances et expériences professionnelles générales, sous réserve de respecter les informations confidentielles et les droits protégés du client.
16.7. Les produits Salesforce, API, applications, bibliothèques, plateformes cloud et autres éléments de tiers demeurent soumis à leurs propres conditions de licence et d’utilisation applicables.
Article 17 – Confidentialité et informations confidentielles
17.1. Les parties traitent avec soin et confidentialité les informations professionnelles confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du contrat.
17.2. Les informations confidentielles sont utilisées uniquement pour l’exécution ou l’évaluation du contrat.
17.3. Sans accord préalable, les informations confidentielles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité pour l’exécution du contrat sous réserve de garanties appropriées de confidentialité et de sécurité.
17.4. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont le caractère public antérieur peut être démontré, qui ont été légalement obtenues sans obligation de confidentialité ou qui ont été développées indépendamment sans recours à des informations confidentielles.
17.5. Les deux parties prennent des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger les informations confidentielles.
17.6. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin du contrat aussi longtemps que les informations concernées doivent raisonnablement rester confidentielles.
17.7. CloudEngagePro n’utilise pas le nom, le logo, l’architecture Salesforce ou les résultats confidentiels spécifiques du client comme référence commerciale sans autorisation.
Article 18 – Protection des données, sous-traitance et sécurité numérique
18.1. Les parties respectent la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données, notamment, lorsque cela est pertinent, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
18.2. Chaque partie est responsable de la licéité des traitements de données personnelles pour lesquels elle agit elle-même en qualité de responsable du traitement.
18.3. Lorsque CloudEngagePro traite des données personnelles pour le compte du client en qualité de sous-traitant, les parties concluent au préalable un accord de sous-traitance des données (Data Processing Agreement, DPA) lorsque la loi l’exige.
18.4. Le client ne fournit que les données personnelles et accès aux systèmes nécessaires à la mission et légalement disponibles.
18.5. Les parties prennent des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées aux risques liés aux environnements Salesforce, comptes, connexions et traitements concernés.
18.6. Les transferts internationaux de données personnelles respectent les exigences légales applicables.
18.7. Les violations de données personnelles et problèmes de sécurité sont traités conformément aux obligations légales et contractuelles de notification. CloudEngagePro informe le client selon les modalités applicables dès qu’elle a connaissance d’une violation soumise à notification relevant de sa responsabilité.
18.8. Les accords particuliers relatifs aux accès, habilitations, durées de conservation, sous-traitants ultérieurs, niveaux de sécurité, traitement des problèmes de sécurité, suppression et restitution des données figurent dans le contrat, une annexe de sécurité ou l’accord de sous-traitance.
Article 19 – Force majeure
19.1. Constitue un cas de force majeure une circonstance en raison de laquelle un manquement ne peut être imputé à la partie concernée en vertu de la loi, du contrat ou des usages et conceptions généralement admis dans les relations sociales et commerciales.
19.2. De graves interruptions d’alimentation électrique, d’Internet, de services cloud ou Salesforce essentiels, de télécommunications, des mesures gouvernementales ou d’autres circonstances externes peuvent, selon leur origine et leurs effets, constituer des cas de force majeure.
19.3. L’invocation de la force majeure n’est justifiée que dans la mesure où la circonstance concernée empêche effectivement l’exécution des obligations, conformément aux règles légales applicables.
19.4. La partie affectée informe l’autre partie dès que possible de la nature de la situation de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
19.5. Pendant la force majeure, seules les obligations effectivement touchées peuvent être suspendues, dans la mesure où cette suspension est juridiquement valable.
19.6. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours et qu’il ne peut raisonnablement être exigé de poursuivre le contrat, chacune des parties peut résilier par écrit le contrat concerné, dans le respect de la loi et des obligations déjà nées.
19.7. Les prestations déjà réalisées et les coûts démontrables engagés sont réglés conformément au contrat et au droit applicable.
Article 20 – Clients internationaux et prestations transfrontalières
20.1. CloudEngagePro peut conclure des contrats avec des clients professionnels établis aux Pays-Bas, dans l’Union européenne ou dans des pays tiers.
20.2. La conclusion d’un contrat avec un client étranger n’entraîne pas automatiquement l’application du droit du pays dans lequel ce client est établi.
20.3. L’application du droit néerlandais est définie à l’article 21, sous réserve des règles de droit international privé et des éventuelles dispositions impératives applicables.
20.4. Les prestations internationales sont en principe assurées à distance depuis les Pays-Bas, sauf accord exprès concernant des interventions physiques ou une présence sur un site à l’étranger.
20.5. Le client demeure responsable des obligations légales et opérationnelles liées à ses propres activités transfrontalières de CRM, de marketing et de communication, notamment des règles applicables à la protection des données, à la consommation, au marketing et aux communications électroniques.
20.6. CloudEngagePro ne garantit pas le respect de règles étrangères particulières en matière de marketing, de confidentialité ou de réglementation sectorielle sans examen juridique complémentaire ou expertise locale spécialisée. Un tel examen ne fait partie de la mission que s’il a été expressément et valablement convenu.
20.7. Lorsque cela est nécessaire, les parties définissent préalablement par écrit la langue contractuelle, la devise de facturation, les frais bancaires internationaux, le traitement fiscal et les éventuelles retenues fiscales obligatoires.
20.8. Lorsque les conditions néerlandaises sont traduites dans une autre langue, la version néerlandaise fait foi, sauf si les parties conviennent expressément par écrit d’une autre version authentique, dans la mesure permise par le droit applicable.
20.9. Un choix de droit étranger, une clause attributive de juridiction étrangère, une clause d’arbitrage ou un régime particulier de responsabilité internationale n’est accepté que s’il a été expressément convenu par écrit.
20.10. Les présentes conditions ou un contrat ne peuvent ni créer ni étendre une couverture d’assurance. Pour des missions situées hors du champ géographique ou matériel habituel de la couverture, CloudEngagePro peut exiger des accords supplémentaires ou une confirmation de prise en charge.
Article 21 – Droit applicable et règlement des différends
21.1. Tous les contrats entre CloudEngagePro et le client sont soumis au droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives et des règles de droit international privé applicables.
21.2. Ce choix de droit s’applique également aux contrats professionnels avec des clients établis hors des Pays-Bas, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, dans la mesure où ce choix est juridiquement valable.
21.3. Les différends découlant du contrat ou s’y rapportant sont, dans la mesure où cela a été valablement convenu et est légalement permis, soumis exclusivement au tribunal compétent du ressort du tribunal de Limburg (Rechtbank Limburg), aux Pays-Bas.
21.4. Dans la mesure autorisée par la loi, cette attribution de compétence couvre également les différends relatifs à l’interprétation, à l’exécution, à la cessation du contrat et à ses conséquences.
21.5. Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties tentent en principe de résoudre leur différend par une concertation professionnelle raisonnable.
21.6. Cette obligation de concertation ne fait pas obstacle aux mesures provisoires ou conservatoires nécessaires, ni aux autres actes juridiques visant à préserver des droits dans les délais requis.
21.7. Pour les contrats conclus avec des clients étrangers, les règles applicables relatives à la compétence internationale des juridictions, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice demeurent en vigueur.
21.8. Si une clause attributive exclusive de juridiction est invalide ou inapplicable dans une situation donnée, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.
Article 22 – Dispositions finales
22.1. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat entre CloudEngagePro et le client dans la mesure où elles ont été valablement convenues.
22.2. Les modifications de contrats individuels et les dérogations aux présentes conditions sont consignées par écrit.
22.3. Le fait pour CloudEngagePro de ne pas exercer immédiatement un droit ne signifie pas automatiquement qu’elle y a renoncé.
22.4. CloudEngagePro peut établir de nouvelles versions des présentes conditions générales. Une nouvelle version ne s’applique pas rétroactivement aux contrats existants sans fondement juridique valable ou accord des parties.
22.5. Les dispositions concernant le paiement, la responsabilité, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les garanties contre les recours de tiers, le droit applicable et le règlement des différends subsistent après la fin du contrat lorsque leur nature l’exige.
22.6. Les présentes conditions peuvent être remises et acceptées par voie électronique dans la mesure où les exigences légales applicables sont respectées.
22.7. La date de version des conditions applicables est indiquée sur le document ou dans le contrat concerné.
22.8. Lorsque les parties ont expressément convenu de stipulations individuelles dérogatoires, l’ordre de priorité prévu à l’article 3 s’applique.